Conditions générales
PRÉAMBULE : Présentation de la société
Le présent site www.graziellasemerciyan.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par Graziella Semerciyan, autoentreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 269 610, dont le siège social est situé 8 bis rue Abel- 75012 Paris, représentée par Graziella Semerciyan (ci-après dénommée « la Société »).
L’hébergement du Site est assuré par la société Squarespace, 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014
ARTICLE 1. DEFINITIONS
ACQUÉREUR : Utilisateur du Site qui manifeste son acceptation à l’offre de vente d’un Bien par l’Acceptation du prix en validant le processus d’achat jusqu’à son terme ;
BIENS : tous les biens meubles corporels (meubles, œuvres et objets d’art) proposés à la vente sur le Site.
COMMANDE : manifestation de volonté de l’Acquéreur en vue de valider définitivement le panier et conclure le Contrat de Vente.
FACTURE : Pièce comptable par laquelle le Site fait connaître à l'Acquéreur le détail et le prix des Biens vendus, des services exécutés.
SITE : plateforme proposant la vente en ligne de Biens
UTILISATEUR : toute personne naviguant sur Internet et utilisant le Site www.graziellasemerciyan.com , qu’elle soit ou non identifiée auprès du Site ;
VENDEUR : l’autoentreprise Graziella Semerciyan est propriétaire de tous les Biens présentés sur le Site
CONTRAT DE VENTE : contrat conclu entre l’Acquéreur et le Vendeur, aux termes duquel le Vendeur s’engage à lui vendre le(s) Bien(s) sous la condition résolutoire de non incident dans le paiement effectif du prix et sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité du/des Biens) ;
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées les « CG ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne de biens mobiliers (ci-après dénommés « les Biens ») sur le Site www.graziellasemerciyan.com et régissent l’utilisation des services du Site accessible via l’adresse URL www.graziellasemerciyan.com , dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Toute utilisation des services fournis sur le Site suppose que l’internaute ait expressément lu et accepté les présentes CG, qui lui sont donc pleinement opposables.
ARTICLE 3. DOMAINE D’APPLICATION DES CG
Les CG régissent les contrats de vente en ligne des Biens aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Acquéreurs ») et constituent avec la Facture les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des Biens qui n'ont qu'une valeur indicative.
L’Utilisateur du Site déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Les CG sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française, par conséquent, seule la version française fera foi dans l'éventualité où lesdites CG devraient être traduites.
ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CG
Les CG sont mises à la disposition de tous les Utilisateurs du Site où elles sont directement consultables, et peuvent être communiquées sur simple demande par courrier électronique contact@graziellasemerciyan.com ou [contact]ou postal envoyé à l’adresse suivante :
Graziella Semerciyan - 8 bis rue Abel - 75012 Paris - France
Le simple fait pour l’Utilisateur de se rendre sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG.
En cas de Commande et de paiement intégralement et directement effectué en dehors du Site, les présentes CG ne seront ni opposables ni applicables.
ARTICLE 5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Site se réserve la faculté de modifier, en tout ou partie, ses CG à tout moment.
Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, les CG applicables sont par conséquent celles en vigueur à la date de la Commande.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CG afin de prendre connaissance des changements apportés.
ARTICLE 6. NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CG.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CG par le Site ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 7. BIENS
Les Biens offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies des Biens publiés sont les plus fidèles possibles à ces derniers, mais ne sont communiquées qu’à titre d’illustration et n’ont donc pas valeur contractuelle.
Les caractéristiques les plus essentielles sont décrites, son état d’usage, et les éventuelles autres caractéristiques permettant à l’Acquéreur de se faire une idée la plus précise possible du Bien sélectionné.
Tout complément d’information pourra être communiqué sur simple demande, préalablement à une Commande.
Eu égard au type de biens vendus, dits d’occasion, il sera possible de constater d’éventuelles traces d’usure du temps sur tout ou partie des Biens, ce que l’Acquéreur reconnait et accepte.
ARTICLE 8. PRIX
8.1 Prix de vente :
Le prix de vente, conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation, est indiqué, pour chacun des Biens figurant dans le catalogue du Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément du Prix.
Le montant total dû par l’Acquéreur est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le prix de vente du Bien est celui en vigueur au jour de la Commande.
8.2 Modification :
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acquéreur l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.
ARTICLE 9. OFFRE
9.1 Durée :
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Biens figurent sur le Site.
9.2 Acceptation :
L'acceptation de l'offre par l’Acquéreur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.
ARTICLE 10. COMMANDE
10.1 Étapes de conclusion du contrat :
Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Biens sélectionnés, l’Acquéreur clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la Commande », l’Acquéreur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa Commande.
La validation du paiement entraîne acceptation des CG et formalise le Contrat de Vente avec le Site.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Site dans les meilleurs délais.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte, le Site se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Bien commandé, l’Acquéreur en sera informé par email.
L'annulation de la Commande de ce Bien et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.
Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Biens disponibles à la vente et constitue une vente ferme et définitive qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes Conditions Générales.
10.2 Modification de Commande :
Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute modification de Commande par l’Acquéreur après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Site.
ARTICLE 11. CONTRAT
11.1 Conclusion :
Le Contrat de Vente est formé au moment de l'envoi par l’Acquéreur de la confirmation de sa Commande et du paiement de cette dernière.
11.2 Archivage et preuve :
L'archivage des communications et des Factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
11.3 Rétractation :
L’Acquéreur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait de la Commande.
Pendant ce délai, l’Acquéreur peut retourner le Produit par la Poste à l’adresse suivante :
Graziella Semerciyan - 8 bis rue Abel - 75012 Paris - France
sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
L’Acquéreur devra néanmoins s’acquitter des frais de retour du Bien par voie postale si l’objet est de petit volume et d’un poids inférieur à 10 (dix) kilos, ou par transporteur dans les autres cas ; sa responsabilité sera engagée jusqu’à complète restitution du Bien.
Tous les Biens peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la consommation.
Les Biens retournés doivent être retournés intacts et complets dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Site. Ces Biens ne doivent pas avoir fait l'objet d’une utilisation prolongée.
11.4 Remboursement :L’Acquéreur pourra demander à ce que le Bien retourné lui soit remboursé, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande retournée.
Ainsi, par exemple, si la Commande de Biens a été réglée par carte bancaire, et que la carte bancaire de l’Acquéreur est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire.
En cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.
11.5 Résolution
Le Contrat peut être résolu par l’Acquéreur en cas de livraison d'un Bien non conforme aux caractéristiques déclarées du Bien.En cas de non-conformité avérée (restauration non mentionnée, accident non mentionné, fiche descriptive erronée : auteur, époque, matière, dimensions et sur preuve matérielle fournie par l’Acquéreur), et après avoir contacté le Site et confirmé par écrit le motif de souhait de retour, le produit pourra être retourné, et il sera alors procédé à son remboursement.
Dès lors qu’elles ne portent pas sur ses caractéristiques essentielles, ces éventuelles atteintes et usures normales, ou autres légers défauts, ne pourront justifier une annulation de la Commande, ou un refus de livraison.
Le Contrat peut être résolu par le Site en cas de :
- refus de l’Acquéreur de prendre livraison ;
- non-paiement du prix de vente et des frais de livraison (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
ARTICLE 12. PAIEMENT
12.1. Modalités de paiement :
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire, chèque (en euros, émis par une banque domiciliée en France), virement bancaire ou paiement en espèces, dans les limites de montant imposées par la Loi.
Aucun envoi d’espèces par courrier ne sera admis, en revanche une remise en main propre du paiement pourra être organisée en prenant contact avec le Site, à l’adresse contact@graziellasemerciyan.com.
12.2 Sécurisation du paiement :
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
La sécurité du paiement entre le poste acheteur de l’Utilisateur et le service de paiement SogeCommerce repose sur la mise en œuvre d’une technologie sécurisée appelée Transport Layer Security (TLS). Les informations relatives au paiement sont systématiquement chiffrées lorsqu’elles circulent sur Internet. Société Générale gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de chiffrement) et de leur gestion (tirage, affectation, constitution de certificat, changement périodique…) selon les niveaux spécifiés par les Schémas (GIE « CB », Visa, Mastercard, American Express…). La plate-forme de paiement sécurisée qui assure le Traitement des données des cartes bancaires répond aux exigences du standard PCI-DSS. Le transport des informations entre l’Acquéreur, Société Générale et la plate-forme de paiement Lyra Network est effectué par l’intermédiaire d’un réseau de transmission de données qui n’est pas géré par Société Générale. Elle n’assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations.
12.3 Défaut de paiement :
Le paiement est exigé à la Commande. Le Site demeure propriétaire des Biens vendus jusqu'au complet paiement du Prix, la propriété n’étant transférée à l’Acquéreur qu’une fois le Prix intégralement perçu par le Site.
ARTICLE 13. LIVRAISON
13.1 Remise en main propre
L’Acquéreur a la possibilité de se faire remettre en main propre, ou à une autre personne dûment désignée par lui, les Biens commandés et intégralement payés.
Pour organiser cette remise en main propre, il suffira de le préciser dans la Commande, de le demander par mail à contact@graziellasemerciyan.com ou par téléphone au +33 6.67.36.65.40.
14.2 Transporteur de l’Acquéreur
L’Acquéreur peut faire appel à un transporteur de son choix, et le précise lors de la Commande en communiquant au Site les coordonnées de la personne physique ou morale en charge du transport.
Le cas échéant, les Biens seront remis au Transporteur qui s’engagera à prendre connaissance de l’état des Biens et choisira les solutions adaptées à la protection des Biens pendant le transport.
Dans ces conditions, le Site décline toute responsabilité en cas de dommages, ou de perte de la marchandise, lors du transport et de sa livraison.
13.3 Livraison organisée par le Site
Sauf mention contraire et accord établis au préalable, les frais de port, qui comprennent les frais d’emballage et de manutention, sont à la charge exclusive de l’Acquéreur. Ces frais sont indiqués au moment de la Commande ou envoyés sur demande expresse précisant l’adresse de livraison.
Selon la taille des objets, leur poids, ou la destination, les Commandes seront envoyées par la Poste en Colissimo recommandé ou par tout autre partenaire transporteur adapté.
Les délais de traitement de la commande à livrer, ainsi que ceux de la livraison, seront précisés lors de la passation de Commande.
En cas d’envoi du Bien par le biais de services postaux ou assimilés, l’Acquéreur recevra un email et retrouvera l’information sur son Compte précisant le numéro de colis, ce qui permettra de suivre son expédition sur les sites des mandataires.
Si l’envoi nécessite une manipulation particulière, cela sera précisé par l’envoi d’un email.
La vente ne sera effective qu’après acceptation par l’Acquéreur des conditions et frais de transport, ainsi que du paiement intégral de la Commande : prix du Bien et frais de port inclus.
Lors de la confirmation de la Commande, l’Acquéreur s’engage à communiquer l’ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, codes d'entrée, etc.).
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou de toutes autres informations mal ou non communiquées, le Site ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité, des retards, ou autres désagréments, de la livraison. L’Acquéreur ne pourra donc réclamer aucun dédommagement consécutif.
Toutes les éventuelles contraintes particulières à la livraison (zone piétonne ou inaccessible, étage élevé sans ascenseur, porte d’entrée étroite etc.) doivent être signalées préalablement à l’organisation du transport.
Pour le mobilier et les objets plus importants (dimensions et poids) pour lesquels l’Acquéreur demande l’organisation d’une livraison, le délai de traitement des Commandes pourra être un peu plus long (auquel s’ajoutera le délai complémentaire du fait du transporteur en charge de l’expédition).
Le Site avertira l’Acquéreur des délais de livraison en concertation avec le transporteur dont seront fournies les coordonnées, ainsi que les références de la livraison, afin que celle-ci soit réalisée et suivie dans les meilleures conditions possibles.
Le transporteur prendra contact directement avec l’Acquéreur pour organiser la réception de la marchandise.
Les transporteurs ne sont pas tenus de livrer de déballer ou de manipuler la marchandise à l’intérieur du lieu de destination.
Le Site décline, en outre, toute responsabilité imputable aux seuls manquements des services des mandataires en charge de l’acheminement des colis.
- Retards de livraison :
Le Site ne sera pas tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, ou au cas d’absence de l’Acquéreur aux lieu et date convenus.
- Garanties de conformité à la livraison :
Les Biens vendus font l’objet d’un contrôle attentif avant la livraison, afin d’assurer leur conformité à la description inscrite sur le Site.
Au moment de la livraison, l’Acquéreur est tenu de vérifier que le colis n’a pas été percé, ouvert, ou endommagé ; et que le Bien est dans un état conforme à la description figurant sur le Site, sur le bon de commande et la Facture.
Dans le cas contraire (Bien endommagé, manquant, non-conforme etc.), le destinataire est tenu de refuser le colis, en précisant sur le bordereau de livraison le motif précis de son refus. Les réserves générales du type «sous réserve de déballage» seront considérées comme insuffisantes, un constat précis étant requis.
En cas de réception contrainte d’une marchandise non-conforme, et sous peine d’irrecevabilité de la demande, l’Acquéreur doit formuler, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, une réclamation auprès des services de la société en charge du transport.
Dans les mêmes délais, l’Acquéreur s’engage à informer le Site et à transmettre une copie de cette réclamation.
Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée, et le Site sera dès lors dégagé de toute responsabilité.
L’Acquéreur doit, en outre, être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées, et laisser, le cas échéant, au Site, au transporteur, ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.L’intervention d’un tiers, mandaté de la seule initiative de l’Acquéreur, ne pourra être acceptée.
L’Acquéreur sera tenu de retourner, dans les quatorze jours suivant sa réception, et à l’adresse du siège de Graziella Semerciyan, 67 Boulevard de Vaugirard – 75015 Paris, ledit objet endommagé ou non conforme, dans un emballage adéquat garantissant son transport en toute sécurité sans dégradation supplémentaire et muni le cas échéant de tous ses accessoires.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, et si le défaut de conformité ou la défectuosité est effectivement constaté, le Site procèdera au remboursement du Bien non conforme à la Commande.
Si, pour une toute autre raison, l’Acquéreur refuse ou ne prend pas livraison du Bien commandé, le Site sera en mesure de réclamer le remboursement de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation, ou du défaut de réception de ladite livraison, et notamment les frais de retour de la marchandise.
- Assurances :
Les risques sont transférés à l’Acquéreur dès règlement du prix.
Des assurances au transport des objets sont prévues par le Site, et par les différents prestataires (Services postaux, transporteurs) et inclus dans les frais de livraison. Pour des Biens de grande valeur, une assurance couvrant les risques de perte ou de dommage peut toutefois être souscrite par l’Acquéreur en complément auprès du transporteur. Elle reste à la charge exclusive de l’Acquéreur.
ARTICLE 14. GARANTIES
14.1 Garanties légales
Tous les Biens fournis par le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, notamment : Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil (alinéa 1er) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
14.2 Service après-vente :
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente à l’adresse postale Graziella Semerciyan, 67 bd de Vaugirard – 75015 Paris ou à l’adresse email : contact@graziellasemerciyan.com.
ARTICLE 16. RESPONSABILITE
La responsabilité du Site ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acquéreur soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Site ne peut être engagée pour non-conformité du Bien à la législation du pays de l’Acquéreur, auquel il appartient de vérifier si le Bien n'est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 16. CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CG sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 17. RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE
17.1 L’Utilisateur reconnaît que sont exclusivement à sa charge tous les matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site.
L’Utilisateur déclare avoir les compétences requises et les moyens nécessaires pour l’accès et l’utilisation du Site et disposer d’une connexion internet satisfaisante. En aucun cas la Société ne saurait être responsable d’un réseau de mauvaise qualité ne permettant pas d’avoir accès au Site.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s'interdit de procéder à l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données qui seraient contraires aux dispositions légales en vigueur, aux droits de la Société ou de tout tiers.17.2 L’Utilisateur reconnaît que compte tenu de sa qualité d’hébergeur, la Société n’est tenue à aucune obligation légale de vérification de la véracité ou de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou de surveillance et de la licéité du contenu de celles-ci et cela conformément à l’article 6 I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Ainsi la responsabilité de la Société ne peut être retenue en cas d'inexactitude ou d'illicéité des informations fournies par les Utilisateurs.
17.3 Garanties de l’Utilisateur
De manière générale, l’Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation du Site :
- ne pas emprunter une fausse identité lors de la création de son Compte; fournir uniquement des informations exactes lors de la création de son Compte ainsi que pendant l'utilisation du Site ;
- ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui pourraient avoir pour effet de détériorer et/ou désorganiser l'utilisation normale du Site, limiter et/ou rendre impossible l’accès à cette dernière ;
- respecter les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les informations fournies par la Société ;
ne pas utiliser le Site pour communiquer des informations à caractère publicitaire et de manière générale à des fins commerciales ;
- ne pas conserver des informations relatives aux Utilisateurs ou à des tiers en vue de les utiliser pour l'envoi de messages publicitaires et en général à des fins de sollicitations commerciales ;
- ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à celui de la Société.
17.4 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, et plus généralement de toute utilisation, ainsi que des conséquences y afférents.
La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être retenue du fait de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.
17.5 Responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir un accès aux Services conformes aux présentes CG et fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu aux Services. La Société n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’accès aux Services.
La Société ne présente aucune garantie en matière de fiabilité, d'opportunité et de performance du Service.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Service notamment pour les raisons suivantes
- raisons techniques telles que nécessité de procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour du logiciel.
- raisons éditoriales consistant en la mise à jour des contenus et des interfaces, ajout de nouvelles fonctionnalités.
La responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas d’inaccessibilité totale ou partielle au Site pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de problèmes d’ordre technique.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être retenue à l’égard des Utilisateurs ou des tiers en cas de suspension ou d’interruption du Service ainsi qu’en cas de virus, chevaux de Troie ou bugs transmis à travers le Site.
Par ailleurs, les responsables de services en ligne qui créent des liens hypertextes vers le Site sont tenus d’en informer la Société au préalable. La Société n’endosse aucune responsabilité relative à ces sites, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.
Les cas de force majeure ou le cas fortuit tels que définis usuellement suspendent les obligations nées des présentes pendant toute la durée de leur existence.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour un dommage non prévu aux présentes, celle-ci sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en raison de dommages indirects, du manque à gagner ou de dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site.
ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de l’Editeur et sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets, et les règles du droit de la concurrence conformément aux lois applicables.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Si l’Acquéreur dispose d'un Site Internet à titre personnel et désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, il doit obligatoirement en demander l'autorisation au Site. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande du Site et/ou de l’Editeur.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’Editeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations fournies par les Acquéreurs au Site lors de leurs visites sur le Site sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leurs traitements telle que la gestion des Commandes ainsi que les relations commerciales avec les Acquéreurs.
19.1 Informations collectées :
Les Données collectées peuvent inclure les données dites personnelles des Acquéreurs, en ce qu'elles permettent de les identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne permettent pas au Site de les identifier. Certaines informations sont par conséquent obligatoires et d'autres facultatives.
Les Données peuvent être utilisées par le Site pour le traitement des Commandes, pour lutter contre la fraude, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées, mais également dans le but de mieux comprendre l’utilisation du Site par l’Acquéreur.Le Site pourra communiquer lesdites Données pour assurer l'accomplissement des Commandes par ses prestataires et fournisseurs, ses sous-traitants.
Le Site s’engage à ne jamais transmettre les Données personnelles des Acquéreurs à aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins de publicité directe, excepté si l’Acquéreur a expressément consenti préalablement.
Toutefois le Site pourra communiquer ces Données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Par ailleurs, si l’Acquéreur venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en bas de chaque newsletter.
19.2 Prévention de la fraude :
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Acquéreurs, le Site effectue des contrôles sur les Commandes passées par les Acquéreurs.Dans le cadre de ces contrôles, le Site peut demander à l’Acquéreur des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la Commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité), ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales.
Le cas échéant, ces documents devront être transmis au Site au plus tard une (1) semaine après la date de passation de la Commande.
Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la Commande et la réalité de la domiciliation, le Site se réserve le droit d’annuler la Commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.Par ailleurs, en cas de retard de l’Acquéreur quant à la transmission de ces pièces, le Site se réserve le droit d’annuler la Commande.
Le cas échéant, les Commandes seront remboursées par le Site en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la Commande.
19.3 Droits des Consommateurs :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Consommateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour cela, le Consommateur peut adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de la carte d'identité) :
- Par courrier électronique en s’adressant à contact@graziellasemerciyan.com
- Par courrier postal à l'adresse suivante :
Graziella Semerciyan - 8 bis rue Abel- 75012 Paris - France
En cas de demande de suppression des Données, le Site pourra toutefois les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d'éventuels comportements illicites après la suppression du Compte du Consommateur.
Le Site s’engage à respecter la confidentialité des Données personnelles communiquées par les Consommateurs sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés précitée.
19.4 Cookies :
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Les cookies sont des petits fichiers ou autres données qui sont téléchargés ou stockés sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil et qui informent la Société de la manière dont les Utilisateurs utilisent le Site. En cliquant sur la bannière qui apparaît à l’ouverture du Site, les Utilisateurs acceptent l’utilisation des cookies. Ils peuvent les désactiver ultérieurement.
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ARTICLE 20. REGLEMENT DES LITIGES
20.1 Réclamation :
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle du Site à l’adresse contact@graziellasemerciyan.com ou à l’adresse postale précitée.
20.2 Compétence territoriale :
Tout litige né de l’exécution des présentes CG sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE
LE PRESENT CONTRAT ET LES CG LE REGISSANT SONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
ARTICLE 22. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie quelconque des Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée.